Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°557
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 43
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :
0,525 %
par le taux :
0,6 %
Objet
Il s'agit de porte à 0,6 % le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en contrepartie de sa déductibilité pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.