En séance

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est ainsi modifié :

« Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date, et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat. Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. »

Cet amendement vise à modifier le délai.