En séance

Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, DEMESSINE et BEAUDEAU, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (n° 420, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que la philosophie de la présente réforme de la sécurité sociale ne s'inscrit pas dans la logique du préambule de la Constitution de 1946. Plusieurs de ces dispositions, dont le dossier médical personnalisé, dans leurs modalités pratiques mettent notamment en péril le droit à la protection de la santé, rompent le principe d'égalité et portent atteinte au droit au respect de la vie privée.