Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°562
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Rédiger comme suit le B du III de cet article :
B. – L'article L. 162-5-9 du même code est abrogé.