Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°564

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Dans cet article, supprimer les mots :
à la formation conventionnelle,

Objet

Amendement de clarification. La formation conventionnelle est une des formes de la formation continue déjà citée dans cet article.