Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°568
23 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 17 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 TER
Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
numéro d'identification propre au secteur de la santé
par le mot :
identifiant
Objet
sous-amendement de clarification