Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°57
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
un ou plusieurs versements
insérer les mots :
ou par retenue sur les prestations à venir
II. - A la fin de la même phrase, supprimer les mots :
après consultation de la caisse concernée