Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°571
23 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 41 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 BIS
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 41 rectifié pour l'article L. 251-3 du code des assurances:
I – Dans la première phrase, après les mots :
infections nosocomiales
sont insérés les mots :
et à leur indemnisation
II – Dans la même phrase, après les mots :
sont communiquées
sont insérés les mots :
par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser
- que les données transmises concernent les accidents médicaux et l'indemnisation à laquelle ils ont donné lieu
- que l'obligation de transmettre les données repose sur les assureurs des professionnels et établissement de santé.