Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°573

24 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 BIS

Dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
IV
par la référence :
V

Objet

Amendement de renumérotation.