En séance

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14  du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la pénalité est prononcée à l'encontre d'un établissement de santé, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements participent à la commission.

Cet amendement prévoit la participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements, à l'instar des dispositions prévues pour les professionnels de santé.