Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°575
24 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le gouvernement a déposé un amendement à l'article 8 (40) prévoyant un système de sanctions prononcées par les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins à l'encontre de ceux d'entre eux qui ne satisferaient pas à l'obligation de participer à des actions d'évaluation et d'amélioration de leur pratique professionnelle.
Dans ces conditions la disposition identique prévue à l'article 13 est redondante et doit être écartée.