Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°579
26 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Compléter le quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article par les mots :
ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins »
Objet
- Il convient de garantir une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce principe est rappelé à l'article 1er du projet de loi.
- Les débats à l'Assemblée nationale ont montré qu'il pouvait être utile de rappeler que les ministres veilleront au respect de ce principe lorsqu'ils examineront les conventions, accords interprofessionnels et leurs avenants aux fins d'approbation.
- La violation de ce principe devient un motif de refus d'approbation.