Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°58

21 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.