Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°583
26 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 83 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Dans le texte proposé par l'amendement n° 83, après les mots :
dans le champ de l'assurance maladie
insérer les mots :
, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux,
Objet
Le présent sous-amendement permet d'exclure du conventionnement les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.