Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°584

26 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 84 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

Compléter l'amendement n° 84 par les mots :

 

au sens de l'article 2044 du code civil, selon des modalités définies par décret

Objet

Si, la transaction, mode de règlement non juridictionnel des litiges est souhaitable, il est préférable qu'un décret détermine les conditions et les domaines (gestion du personnel, marchés publics,…) dans lequel le directeur général de la CNAMTS peut transiger.