Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°587
26 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 317 de M. FOUCHÉ
présenté par
Le Gouvernement
Article 31
(Art. L. 182-4 -1 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le I de l'amendement n° 317.
Objet
Il est en effet logique que l'UNPS négocie l'accord cadre interprofessionnel. En revanche, il n'est pas souhaitable de prévoir à ce stade dans la loi une organisation régionale de l'UNPS.