Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°588 rect.
26 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la Commission des Affaires sociales et M. MERCIER
ARTICLE 29
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle. Elle fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.