Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°590

27 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 94 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Avant le I de l'amendement n° 94, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Objet

Cet amendement permettra d'éviter à l'Ecole de retranscrire l'ensemble de ses contrats suite à son changement de nom.