Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°67
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 19
(Art. L. 161-40 du code de la sécurité sociale)
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale :
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.