Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°68
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 19
(Art. L. 161-41 du code de la sécurité sociale)
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-41 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
et le cadre général des rémunérations applicables au personnel des services de la Haute autorité