Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°77
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25
A la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
sauf opposition subrogatoire des ministres concernés dans un délai de quinze jours, par décision du comité
par les mots :
par décision du comité sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité