Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°82
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale :
« Le directeur général met en œuvre les orientations fixées par le conseil et le tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.