Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°87
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Après le IV de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 242-5 du même code est supprimé.