Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°91
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 31
(Art. L. 182-4 -1 du code de la sécurité sociale)
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 322-2.