Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°96
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
à la sécurité sociale
par les mots :
aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et