Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°97
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Après les mots :
entre l'État
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter par quatre alinéas l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale :
et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'État. »