Projet de loi soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°1
29 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 423 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots :
« aux 3° et 4° des articles 1584 et 1595 »
les mots :
« aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 »
Objet
Amendement rédactionnel