Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°2
30 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 437 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
(Art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale)
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et ».
Objet
Cohérence avec la disparition de l'ANAES.