Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°3
30 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 437 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
(Art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale)
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées respectivement aux articles L. 1414-2 et »
les mots :
« mentionnée à l'article ».
Objet
Cohérence avec la disparition de l'ANAES.