Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°4
30 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 437 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
(Art. L. 161-42 du code de la sécurité sociale)
Dans la troisième phrase de cet article, après le mot :
« spécialisées »,
supprimer les mots :
« de santé. »
Objet
Amendement rédactionnel.