Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°6
30 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 437 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
(Art. L. 183-2-2 du code de la sécurité sociale)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le directeur met en œuvre les orientations fixées par le conseil et le tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires à leur aboutissement. »
Objet
Cohérence avec les dispositions adoptées pour la CNAMPTS, les CPAM et l'UNCAM.