Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°7
30 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 437 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« III bis - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le d du I de l'article L. 136-6 est supprimé ;
2° Au I de l'article L. 136-7, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. »
« III bis - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le d du I de l'article L. 136-6 est supprimé ;
2° Au I de l'article L. 136-7, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. »
Objet
La CMP a adopté un amendement visant à ce que le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée afférente aux plus-values immobilières des particuliers s'applique, comme pour les produits de placements, à compter du 1er janvier 2005.
Pour rendre applicable cette disposition, il est nécessaire de compléter l'article 41 pour préciser que la CSG sur les plus-values immobilières suit le régime des produits de placement.
Pour rendre applicable cette disposition, il est nécessaire de compléter l'article 41 pour préciser que la CSG sur les plus-values immobilières suit le régime des produits de placement.