Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°101
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Dispositions relatives au surendettement