Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°102 rect.
3 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation , après les mots : « le ménage, » sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle... »