Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°108 rect.
25 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2234-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées
par les mots :
la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée