Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°112
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2234-18-2 du code général des collectivités territoriales :
A. Remplacer les mots :
au rapport entre le double
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre le double
B. Remplacer les mots :
au rapport entre la population
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre la population