Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°117
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 61
(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
et s'engage à respecter les lois et les valeurs fondamentales de la République française