Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°120
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 61
(Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles)
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du français
par les mots :
de la langue française