Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°124
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé.
II. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 364-8 du même code est abrogé.