Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°125 rect.
25 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 :
« Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises. »