Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°133

21 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le IV de cet article.