Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°135
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots:
établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
par les mots :
établissements publics fonciers mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme