Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°137
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole.