Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°143
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 »