Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°144
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 53
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Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
de nature législative
et les mots :
de même nature