Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°157
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 63
(Art. L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.