Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°158
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 63
(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Agence nationale de l'accueil
insérer les mots :
des étrangers