Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°161
21 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la commission des finances
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
A - Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, remplacer les mots :
Une convention annuelle
par les mots :
Une convention d'une durée d'un an renouvelable
B – Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (c)) du III du même texte :
« c) Les conditions du…