Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°185
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Au début du III de cet article, remplacer les mots :
L'Etat apporte à un fonds
par les mots :
L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent apportent à un fonds
Objet
Cet amendement précise de manière claire la possibilité pour toute collectivité locale d'aider directement les créateurs d'entreprises, octroyée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative à la décentralisation.