En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 60

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Objet

Le chapitre IV du projet de loi qui nous est soumis relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration du projet de loi complète le dispositif introduit par la loi « Sarkosy » relative à l'entée et au séjour des étrangers en France en créant l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui se substitue à l'office des migrations internationales qui fusionne avec le service social d'aide aux migrants. Nous nous opposons à cette création les instances qu'elle remplace ayant fait la preuve de leur efficacité ; par ailleurs, nous estimons que si l'agence devait être crée, sa tutelle aurait dû être étendue au ministère de la santé et des affaires sociales, au ministère des affaires étrangères, aux ministère de l'éducation nationale et de l'intérieur.